Conditions générales de vente entre professionnels de la société AdVetis Medical
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
“Produit” désigne les produits commercialisés ou prêtés par ADVETIS MEDICAL et susceptibles de faire l’objet d’une commande par un Client.
“Client” désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir, en qualité de professionnel, des Produits commercialisés par ADVETIS MEDICAL.
ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION
2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “Conditions”) constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
Les Conditions s’appliquent sans réserve (i) à tout achat d’un Produit passé à ADVETIS MEDICAL (ii) tout demande de prêt de Produit passé auprès d’ADVETIS MEDICAL, par téléphone, par télécopie, par e-mail et/ou sur le site Internet www.advetis-medical.com. Les Conditions sont conclues entre ADVETIS MEDICAL d’une part et le Client d’autre part.
Les Conditions visent à définir les relations contractuelles entre ADVETIS MEDICAL et le Client et prévalent sur toute condition générale ou particulière d’achat, sauf dérogation préalable écrite et expresse. Les Conditions sont applicables dès le début des relations commerciales entre le Client et ADVETIS MEDICAL.
2.2 Toute commande de Produit vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions par le Client. Le Client s’engage à prendre connaissance des Conditions avant de passer sa commande.
2.3 Le fait qu’ADVETIS MEDICAL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.
2.4 ADVETIS MEDICAL se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
2.5 Le Client passe sa commande à ADVETIS MEDICAL soit par téléphone, télécopie ou e-mail soit en ligne sur le site Internet www.advetis-medical.com. Le Client a la possibilité de solliciter un devis. Dans une telle hypothèse, la commande sera réputée passée à réception du bon pour accord adressé par le Client à ADVETIS MEDICAL.
2.6 Les Parties sont convenues que les présentes Conditions pourront être complétées le cas échéant par des conditions particulières ou des contrats d’applications.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUE DES PRODUITS – DISPONIBILITE DES PRODUITS
3.1 ADVETIS MEDICAL s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits et sur son catalogue, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations sont celles données par les fabricants des Produits en vente. En conséquence, ADVETIS MEDICAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable des données erronées qui seraient transmises par lesdits fabricants.
3.2 Les offres de Produit ainsi que les prix, d’ADVETIS MEDICAL sont valables dans la limite des stocks disponibles. A réception de la commande d’un Client, ADVETIS MEDICAL vérifie la disponibilité du (ou des) Produit(s) commandé(s).
Les Produits commandés sont livrés au Client en fonction des stocks disponibles.
Les photographies des Produits présentées sur le catalogue et sur le site d’ADVETIS MEDICAL ne sont pas contractuelles.
La date de validation de la commande correspond à la date à laquelle la commande a été passée par le Client.
ARTICLE 4 : PRIX DES PRODUITS
4.1 Les prix des Produits sont ceux figurant dans les tarifs d’ADVETIS MEDICAL en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Il s’agit de prix en euros hors taxes et hors frais de livraison, d’expédition. Toutes les commandes quelles que soient leur origine ou le lieu de livraison sont payables en euros. Les frais de livraison sont à la charge du Client.
4.2 Tout impôt, taxe, droit, frais bancaires ou autre prestation à payer en application de la règlementation française ou étrangère (dans l’hypothèse d’une exportation de Produits hors de la France métropolitaine et/ou s’agissant d’un pays de transit) sont à la charge du Client.
4.3 ADVETIS MEDICAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé dans cette hypothèse, que les prix facturés seront ceux indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
4.4 Les prix auxquels ADVETIS MEDICAL propose ses Produits sont transmis sur demande ou consultables sur le catalogue d’ADVETIS MEDICAL.
4.5 Le prix est payable en totalité et en un seul versement comptant à trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
4.6 Les Produit sont livrés franco de port pour toute commande livrée en France d’un montant supérieur à 150€ HT. Toute commande inférieure à 150 € HT fera l’objet d’une facturation complémentaire d’un montant de 5 € au titre des frais de port.
4.7 En cas de prêt de Produit, il sera sollicité de la part du Client une contribution spécifique calculée sur la base du tarif en vigueur le jour de la livraison du Produit.
ARTICLE 5 : COMMANDES – FACTURATION
5.1 Aucune commande ne sera validée si un des champs ”renseignements obligatoires” du bon de commande n’est pas complétés par le Client.
5.2 Les modes de règlement possible sont par prélèvement à l’échéance ou par virement bancaire.
5.3 Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. En outre, une facture récapitulative mensuelle sera envoyée à la fin de chaque mois et reprendra le montant total des commandes effectuées au cours de ce mois.
5.4 Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande ou en le précisant dans son bon pour accord.
ARTICLE 6 : PENALITES DE RETARD
6.1 Sauf accord préalable et exprès d’ADVETIS MEDICAL tout retard de paiement entraîne :
– l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client quel que soit le mode de règlement prévu,
– l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points appliquée au montant TTC du prix figurant sur la facture, et
– une indemnité pour frais de recouvrement de quarante (40) € sera due de plein droit à
ADVETIS MEDICAL en application de l’article L.441-6 al 3 du Code de Commerce.
ADVETIS MEDICAL se réserve le droit d’annuler les commandes de Produits d’un Client défaillant.
6.2 En cas de non-paiement même partiel, d’une échéance quelconque, la totalité des sommes dues par le Client à ADVETIS MEDICAL au titre des commandes de Produits alors en cours et réputées indivisibles, devient immédiatement exigible de plein droit et sans formalités.
6.3 Sans perdre aucun de ses droits et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’ADVETIS MEDICAL pourrait faire valoir à l’égard du Client, ADVETIS MEDICAL se réserve en outre le droit, en cas de défaut partiel ou total de paiement, de résilier la vente après mise en demeure et de réclamer la restitution, aux frais du Client, des Produits d’ores et déjà livrés par l’application de la clause de réserve de propriété visée à l’article 11 ci-après.
Dans cette hypothèse, les versements déjà effectués par le Client restent acquis à titre de clause pénale. Les frais de retour restent à la charge du Client. La résolution de la vente frappera non seulement la commande en cours mais aussi toutes les autres commandes antérieures de Produits, qu’elles soient livrées et / ou exécutées ou en cours de livraison et/ ou en cours d’exécution et que le paiement soit échu ou non.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client, les commandes de Produits en cours seront automatiquement annulées.
6.4 Le Client n’est par ailleurs nullement fondé à suspendre ou compenser un paiement quel qu’en soit la raison et notamment lorsqu’une contestation est en cours.
ARTICLE 7 : MODALITES DE LIVRAISON -DELAIS DE LIVRAISON ET RECEPTION
7.1 – Modalités générales
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. La remise du colis est faite à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas de commande de plusieurs Produits, ADVETIS MEDICAL se réserve la possibilité de fractionner les livraisons, étant précisé que le Client ne supportera les frais que d’un seul envoi.
7.2 – Délais d’expédition
L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés et sont donnés à titre indicatif seulement. Les délais indiqués sont des délais moyens indiqués au moment de la validation de la commande. Ils courent dès la validation de la commande.
7.3 – Délais de livraison
Le Produit commandé est livré par un transporteur indépendant à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ des entrepôts d’ADVETIS MEDICAL et sont données à titre indicatif.
Retard de livraison : La livraison étant effectuée par un prestataire tiers, ADVETIS MEDICAL ne peut s’engager de manière ferme sur le délai de livraison. Lorsqu’un retard de livraison est constaté (c’est à-dire lorsque le temps passé depuis le départ du colis en jours ouvrés a dépassé le délai de livraison supposé en jours ouvrés mentionné ci-dessus), le Client peut en faire part à ADVETIS MEDICAL. A la demande du Client, ADVETIS MEDICAL demandera alors au prestataire l’ouverture d’une « enquête »,
puis attendra ensuite la réponse du prestataire à cette enquête pour donner suite à la réclamation du client. Même si le délai de réponse constaté du prestataire est généralement de quelques jours, il est important de préciser que l’engagement du prestataire concernant leur délai de réponse aux enquêtes est de deux semaines.
Voici quelques exemples de suites généralement données par ADVETIS MEDICAL aux réclamations de ses clients suivant la réponse du prestataire :
− « Colis perdu » : nouvel envoi au Client, à la charge totale d’ADVETIS MEDICAL
− « Colis livré » : pas de nouvel envoi de la part d’ADVETIS MEDICAL
− « Colis en cours de réacheminement », « Colis en retour vers l’expéditeur » : ADVETIS MEDICAL attend le retour du colis pour comprendre les raisons de l’absence de livraison et déterminer la marche à suivre. En aucun cas, le retard de livraison d’un colis ne pourra faire l’objet d’une compensation de la part d’ADVETIS MEDICAL. Le nouvel envoi sera à a charge du Client.
Les risques de perte ou dommage des Produits vendus sont transférés au Client au moment de leur remise au transporteur. En aucun cas, ADVETIS MEDICAL ne saurait être tenue responsable des dégradations de qualité des Produits et de leurs emballages occasionnés par le transport ou des pertes de Produits intervenus pendant le transport.
7.4 – Réception des Produits
A la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits avec la commande et l’absence de vice apparent, et ce avant de signer le bon de livraison du transporteur. Conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce, toute réserve ou protestation doit être notifiée de la manière la plus précise possible par le Client directement sur le bon de livraison puis envoyée par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison des Produits à l’adresse suivante :
ADVETIS MEDICAL, Tour Orion, 12, rue de Vincennes, 93100 Montreuil. Cette obligation s’applique à tout type d’anomalie constatée (produits non conformes, différences de quantités, écarts entre le bon de livraison et le bon de commande…).
ADVETIS MEDICAL décline toute responsabilité si le Client ne prend pas possession du Produit au lieu et à la date de livraison.
En cas de non-respect de ces formalités par le Client, aucune contestation ne pourra être valablement acceptée et le Client s’engage à payer l’intégralité de la facture selon les termes et délais applicables.
7.5 – Restitution des Produits faisant l’objet d’un prêt
Après utilisation d’un Produit faisant l’objet d’un prêt, le Client en signalera à ADVETIS MEDICAL la fin d’utilisation, laquelle en organisera le retour à ses propres frais.
A réception dudit Produit dans les locaux d’ADVETIS MEDICAL, un inventaire qualitatif et quantitatif sera réalisé sur l’état du Produit. Si des différences sont observées par rapport à l’état initial dudit Produit, une facture sera établie à l’attention du Client correspondant au coût de remise en état.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier à réception du Produit, que ce dernier est complet et conforme à l’inventaire fourni.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE AU TITRE DES PRODUITS
8.1 ADVETIS MEDICAL ne garantit pas que les Produits fournis soient aptes à répondre aux besoins du Client. Il appartient au Client d’évaluer attentivement et précisément ses besoins, d’apprécier leur adéquation aux Produits commandés.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits et en aucun cas la
responsabilité d’ADVETIS MEDICAL ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit pour ou en raison des conséquences de cette utilisation.
Le Client s’engage à utiliser les Produits achetés en conformité avec la législation et la
réglementation en vigueur. ADVETIS MEDICAL ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de l’utilisation des Produits à l’égard du Client ou du tiers, qu’il s’agisse des dommages directs, indirects ou imprévisibles, tels que notamment perte de clientèle, perte financière, gain manqué, etc.
Dans tous les cas, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge d’ADVETIS MEDICAL en cas de mise en jeu de sa responsabilité au titre des Produits ne pourront excéder le prix effectivement payé par le Client pour l’achat desdits Produits (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
En toute hypothèse, la responsabilité d’ADVETIS MEDICAL ne pourra en aucun cas être
recherchée ou engagée à raison des caractéristiques des Produits ou des conséquences de l’utilisation desdits Produits.
8.2 ADVETIS MEDICAL ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
8.3 ADVETIS MEDICAL ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des présentes Conditions, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ADVETIS MEDICAL, sauf en cas de non-conformité, ou de défectuosité. ADVETIS MEDICAL ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de non respect par le Client des règles d’installation correspondant au descriptif technique qu’il doit
scrupuleusement respecter. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’installation des Produits.
ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits livrés demeurent la propriété d’ADVETIS MEDICAL jusqu’à complet règlement du prix convenu. Le transfert de propriété des Produits est subordonné au paiement du prix, même en cas d’octroi de délai de paiement. Le paiement du prix est réputé effectué à la date de l’encaissement définitif et intégral par ADVETIS MEDICAL. Le prix s’entend prix facturé, en principal, frais et intérêts.
ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES COLIS : NPAI / NON RECLAMES / REFUSES
Si le colis du Client est retourné à ADVETIS MEDICAL par le transporteur ou ses partenaires pour le motif suivant : NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) ou colis non réclamé durant sa période d’instance, ADVETIS MEDICAL contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner au colis. Le Client pourra alors demander le renvoi du colis. Le Client devra alors s’acquitter au préalable du paiement du nouvel envoi. Ceci est valable même pour les commandes dont les frais de port sont offerts : les frais de port ne sont offerts qu’une seule fois par commande.
Si le colis du Client est retourné par le transporteur pour le motif suivant : « colis refusé par le destinataire lors de sa livraison », alors ADVETIS MEDICAL contacte le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner au colis.
Si le colis a été refusé à juste titre, parce qu’il n’était pas conforme à la commande (colis endommagé, Produit ne correspondant pas à la commande), ADVETIS MEDICAL renverra un nouveau colis adéquat.
Si le colis a été refusé par erreur, le Client pourra demander le renvoi du colis, il devra alors s’acquitter au préalable du paiement du montant du nouvel envoi. Ceci est valable même pour les commandes dont les frais de port sont offerts : les frais de port ne sont offerts qu’une seule fois par commande.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque “AdVetis Medical”, ainsi que l’ensemble des marques déposées par ADVETIS MEDICAL et toutes les illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits et leurs emballages ainsi que le site internet www.advetis-medical.com, qu’elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’ADVETIS AEDICAL. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’ADVETIS MEDICAL, est strictement interdite.
Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive d’ADVETIS MEDICAL, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’ADVETIS MEDICAL et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord exprès d’ADVETIS MEDICAL.
ARTICLE 12 : GARANTIE
12.1 Les garanties sur les Produits vendus par ADVETIS MEDICAL sont celles données par les fabricants desdits Produits à l’exclusion de toute autre. ADVETIS MEDICAL transfère au Client les garanties du fabricant concernant les Produits livrés.
12.2 La garantie est, en tout état de cause, exclue :
− pour toute négligence, erreur de manipulation, usage non conforme aux spécifications
techniques d’ADVETIS MEDICAL ou du fabricant ou, plus généralement, une utilisation
défectueuse ou maladroite,
− lorsque le dommage résulte d’une usure du Produit provoquée par une maladresse,
négligence, inexpérience ou usage du Produit non prévus ou acceptés par ADVETIS
MEDICAL.
12.3 Dans le cas où la responsabilité d’ADVETIS MEDICAL serait mise en oeuvre en cas de faute, celle-ci sera strictement limitée au montant de la commande des Produits correspondants. La mise en oeuvre par le Client de la présente garantie exclut, en conséquence, tous les dommages indirects subis par le Client et tout versement d’indemnités ou dommages et intérêts par ADVETIS MEDICAL.
Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le Client s’engage lors de la réexpédition des Produits à communiquer sa commande et la facture émises par ADVETIS MEDICAL. ADVETIS MEDICAL décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
ARTICLE 13 : RETOUR SOUS GARANTIE
Aucun retour de Produits ne peut être effectué au-delà d’un (1) mois après sa date de livraison et sans l’accord préalable et express d’ADVETIS MEDICAL. Dans une telle hypothèse le Produit doit être en état neuf, dans son emballage d’origine et accompagné de l’ensemble des accessoires et documents contenus dans ledit emballage. Le retour de tout ou partie du Produit livré ne dispense pas le Client de
ses obligations de payer les factures à l’échéance convenue. Après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, tout retour accepté entraînera au choix d’ADVETIS MEDICAL, soit le remplacement gratuit du(es) produit(s) concerné(s), soit la constitution d’un avoir.
ARTICLE 14 : INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au Client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le Client doit s’adresser à cette fin directement à ADVETIS MEDICAL en lui écrivant à l’adresse suivante : ADVETIS MEDICAL – Tour Orion, 12, rue de Vincennes, 93100 Montreuil.
ARTICLE 15 : DROIT DE RETRACTATION
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
ARTICLE 16 : REGLEMENTATION SUR LES DECHETS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
ADVETIS MEDICAL met sur le marché des dispositifs médicaux qui entrent dans le champ d’application de la réglementation sur les déchets électriques et électroniques.
Conformément à l’article 6 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 (tel qu’amendé par décret n°2014-928 en date du 19 aout 2014), ces dispositifs sont revêtus du pictogramme et d’un marquage permettant d’identifier son producteur et de déterminer qu’ils ont été mis sur le marché après le 13/08/2005. Ces équipements doivent faire l’objet d’un tri sélectif et ne peuvent en aucun cas être jetés avec les déchets municipaux non triés. Conformément à l’article 18 du décret n° 2005-829 du 20
juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques,
ADVETIS MEDICAL demande au Client d’assurer le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus de ces équipements dans les conditions définies aux articles 21 et 22 dudit décret.
Le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets d’équipements électriques et électroniques, collectés sélectivement doivent être réalisés dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par l’arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l’agrément des éco-organismes pour les déchets professionnels.
En cas de contrôle, ADVETIS MEDICAL pourra demander au Client de lui communiquer les documents établissant qu’il remplit, pour ces équipements, l’ensemble des obligations qui lui ont été transférées au titre du contrat de vente. A défaut de communication de ces documents, le client sera présumé responsable d’une inexécution des obligations mises à sa charge et le producteur se réserve le droit
de lui demander la réparation de tout dommage qu’il pourrait subir de ce fait.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Les Conditions sont soumises à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’ADVETIS MEDICAL, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
